Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 (Promotion des contrôleurs du travail en inspecteurs)Promotion des contrôleurs du travail en inspecteursCe décret permet aux contrôleurs du travail expérimentés de devenir inspecteurs via un examen pendant trois ans, avec des règles et un nombre limité de postes. fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2013 (Modalités d'examen pour devenir inspecteur du travail)Modalités d'examen pour devenir inspecteur du travailUn arrêté du 18 juin 2013 décrit les modalités d'un examen oral pour devenir inspecteur du travail, incluant un entretien sur l'expérience et les motivations, suivi de questions sur des cas pratiques. fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves pour l'accès au corps de l'inspection du travail,
Arrêtent :