En vigueur depuis le 7 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'inventaire des biens mobiliers publics
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 janvier 1892 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inventaire est établi dans les conditions prévues à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Inventaire des biens mobiliers publics) ou, dans les collectivités où il est applicable, à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat (Inventaire des meubles dans les hôtels d'officiers généraux). »