DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 janvier 1892 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inventaire est établi dans les conditions prévues à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Inventaire des biens mobiliers publics) ou, dans les collectivités où il est applicable, à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat (Inventaire des meubles dans les hôtels d'officiers généraux). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inventaire des biens mobiliers publics

Résumé. Un décret de 2015 met à jour les règles pour établir l'inventaire des biens mobiliers de l'État, en se référant aux articles R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques ou R. 118 du code du domaine de l'État.

Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 janvier 1892 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inventaire est établi dans les conditions prévues à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Inventaire des biens mobiliers publics) ou, dans les collectivités où il est applicable, à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat (Inventaire des meubles dans les hôtels d'officiers généraux). »

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2015

Source : Légifrance