DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011

Art. 1

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Extension des pouvoirs de constatation des infractions de piraterie

Résumé. Les commandants et autres officiers peuvent désormais rechercher et constater les infractions de piraterie en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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