Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0055 du 6 mars 2015
Article 13
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011
Art. 1