DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-545 du 28 mai 1997

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des habilitations pour constater les infractions en matière de trafic de stupéfiants

Résumé. Les officiers de la marine et des armées peuvent rechercher et constater les infractions liées au trafic de stupéfiants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-545 du 28 mai 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n° 97-545 du 28 mai 1997
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance