JORF n°0055 du 6 mars 2015

Article 11

Article 11

Au 2° de l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».


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Version 1

Au 2° de l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».