Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des habilitations pour constater les infractions en matière de trafic de stupéfiants
Résumé. Les officiers de la marine et des armées peuvent rechercher et constater les infractions liées au trafic de stupéfiants.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-545 du 28 mai 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n° 97-545 du 28 mai 1997Art. 1