Article 11
Au 2° de l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
1 version
Au 2° de l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
1 version
Au 2° de l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».