Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre II : Le service du commissariat des armées > >
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1 modifié
JORF n°0055 du 6 mars 2015
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre II : Le service du commissariat des armées