En vigueur depuis le 7 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'intendant militaire par le commissaire des armées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité responsableDécret du 3 avril 1869 susviséart. 259 bis
Décret du 3 avril 1869 susvisé
Art. 259, art. 259 bis