DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 3 avril 1869 susvisé

Art. 259, art. 259 bis

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En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Remplacement de l'intendant militaire par le commissaire des armées

Résumé. Le commissaire des armées remplace l'intendant militaire pour superviser les saisies et séquestres d'immeubles et d'effets mobiliers attribués à l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2015

Source : Légifrance