Créé le 7 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 3 avril 1869 susvisé
Art. 259, art. 259 bis
DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 mars 2015
Créé le 7 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 3 avril 1869 susvisé
Art. 259, art. 259 bis
En vigueur depuis le samedi 7 mars 2015