JORF n°0055 du 6 mars 2015

Article 7

Article 7

Au troisième alinéa de l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat, les mots : « membre de l'intendance » sont remplacés par les mots : « commissaire des armées » et les mots : « officier du génie » sont remplacés par les mots : officier du service d'infrastructure de la défense ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat, les mots : « membre de l'intendance » sont remplacés par les mots : « commissaire des armées » et les mots : « officier du génie » sont remplacés par les mots : officier du service d'infrastructure de la défense ».