Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition d'une commission pour inventaire
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du domaine de l'Etat
Art. R118
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance