DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du domaine de l'Etat

Art. R118

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Modification de la composition d'une commission pour inventaire

Résumé. La loi change les membres de la commission qui fait l'inventaire des meubles dans les hôtels des officiers généraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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