Code de commerce

Article R128-9

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Article R128-9

Les consultations, modifications et interrogations du fichier national des interdits de gérer réalisées par les personnes mentionnées à l'

article L. 128-2

(

Accès au fichier national des interdits de gérer

)

Art. L.128-2

Accès au fichier national des interdits de gérer

L'article L128-2 du Code de commerce précise qui peut accéder au fichier national des interdits de gérer, notamment les greffiers et certains professionnels pour lutter contre les fraudes.

sont enregistrées et conservées pendant une durée de trente mois à compter de leur enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données du fichier des interdits de gérer

Résumé. Les consultations du fichier des interdits de gérer sont enregistrées et conservées pendant trente mois.
Les consultations, modifications et interrogations du fichier national des interdits de gérer réalisées par les personnes mentionnées à l'article L. 128-2 (Accès au fichier national des interdits de gérer) sont enregistrées et conservées pendant une durée de trente mois à compter de leur enregistrement.

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Source : Légifrance