DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-95

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Ajout d'une vérification pour l'immatriculation d'une entreprise

Résumé. Le greffier vérifie maintenant aussi que la personne physique ou son représentant légal n'est pas inscrit au fichier national.

A modifié les dispositions suivantes :

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