Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une vérification pour l'immatriculation d'une entreprise
Résumé. Le greffier vérifie maintenant aussi que la personne physique ou son représentant légal n'est pas inscrit au fichier national.
A modifié les dispositions suivantes :