Code de commerce

Article R128-3

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Article R128-3

Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du commerce et des sociétés tenu auprès des juridictions mentionnées aux articles

L. 731-1

(

Création de chambres commerciales en Alsace-Moselle

)

Art. L.731-1

Création de chambres commerciales en Alsace-Moselle

Des chambres commerciales sont créées dans les tribunaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

et

L. 732-1

(

Création de tribunaux mixtes de commerce en outre-mer

)

Art. L.732-1

Création de tribunaux mixtes de commerce en outre-mer

Des tribunaux spéciaux pour le commerce sont créés dans les DOM-TOM.

ou, si elle n'était pas immatriculée, lorsqu'elles sont prononcées par l'une de ces juridictions, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'

article L. 128-1

(

Création d'un fichier national des interdits de gérer

)

Art. L.128-1

Création d'un fichier national des interdits de gérer

Un fichier national automatisé des interdits de gérer est créé pour lutter contre les fraudes et faciliter l'application des interdictions de gérer une entreprise.

sont inscrites dans le fichier national des interdits de gérer par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet.

L'inscription est effectuée dès réception de la décision transmise par le ministère public dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des interdictions de gérer dans le fichier national

Résumé. L'article explique comment les interdictions de gérer une entreprise sont enregistrées dans un fichier national, avec des règles spécifiques pour les décisions prises par certaines juridictions.
Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du commerce et des sociétés tenu auprès des juridictions mentionnées aux articles L. 731-1 (Création de chambres commerciales en Alsace-Moselle) et L. 732-1 (Création de tribunaux mixtes de commerce en outre-mer) ou, si elle n'était pas immatriculée, lorsqu'elles sont prononcées par l'une de ces juridictions, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 (Création d'un fichier national des interdits de gérer) sont inscrites dans le fichier national des interdits de gérer par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet.
L'inscription est effectuée dès réception de la décision transmise par le ministère public dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Historique des versions

Source : Légifrance