En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Entrée en vigueur des mesures d'interdiction de gérer
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. Nonobstant les dispositions des articles R. 128-2 (Enregistrement des interdictions de gérer) et R. 128-3 (Enregistrement des interdictions de gérer dans le fichier national) du code de commerce, le traitement comprend les mesures mentionnées à l'alinéa 3 de l'article L. 128-1 de ce même code (Création d'un fichier national des interdits de gérer), résultant de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée et en cours d'exécution à cette date.