En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Code de commerce
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'
article R. 741-5
(
Diffusion électronique des copies de registres par les greffiers
)
Art. R.741-5
Diffusion électronique des copies de registres par les greffiers
Les greffiers peuvent diffuser électroniquement les copies des inscriptions des registres qu'ils gèrent, sous certaines conditions.
agissant pour son compte et sous son autorité.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Source : Légifrance