Code de commerce

Article R128-1

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Article R128-1

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'

article R. 741-5

(

Diffusion électronique des copies de registres par les greffiers

)

Art. R.741-5

Diffusion électronique des copies de registres par les greffiers

Les greffiers peuvent diffuser électroniquement les copies des inscriptions des registres qu'ils gèrent, sous certaines conditions.

agissant pour son compte et sous son autorité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la gestion du fichier des interdits de gérer

Résumé. Le Conseil national des greffiers peut déléguer la gestion du fichier des interdits de gérer à un groupement spécifique.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'article R. 741-5 (Diffusion électronique des copies de registres par les greffiers) agissant pour son compte et sous son autorité.

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Source : Légifrance