Article R128-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de la gestion du fichier national des interdits de gérer
Résumé Le Conseil national peut confier la gestion d'un fichier spécial à un groupe, mais celui-ci doit suivre ses instructions.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'article R. 741-5 agissant pour son compte et sous son autorité.
1 version
1 cité