En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles
39
et
40
de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
(
Loi Informatique et Libertés
)
Loi Informatique et Libertés
La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Source : Légifrance
Création d'un fichier national des interdits de gérer
DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015 · art. 2
Création d'un fichier national des interdits de gérer
DÉLIBÉRATION n°2015-009 du 22 janvier 2015
Art. 39
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Loi Informatique et Libertés
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 40
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978