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Modification des règles des ports maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension précise des autorités compétentesCode de l'environnementArt. R218-11 : Pouvoirs de réquisition en cas d'accident en mer
→ Version 3 : Extension des conditions de demandeCode de l'environnementArt. R652-18 : Rôle du représentant de l'État en mer à Mayotte
→ Version 3 : Extension des compétences portuaires à des collectivités locales
- Code de l'environnementArt. R218-6, Art. R218-11, Art. R652-18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application des travaux soumis à instructionCode des transportsArt. R5314-5 : Demande de concession d'outillage public dans les ports maritimes
→ Version 2 : Extension des autorités compétentes pour la fixation des redevancesCode des transportsArt. R5314-28 : Gestion des ports par les collectivités territoriales
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires et clarification des transferts
- Code des transportsArt. R5314-2, Art. R5314-5, Art. R5314-28, Art. R5314-32, Art. R5314-33, Art. R5333-4, Art. R5341-2, Art. R5341-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D5713-25, Art. R5713-25, Art. D5723-2, Art. R5723-2, Art. D5733-5, Art. R5733-5, Art. D5743-4, Art. R5743-4, Art. R5723-3, Sct. Section 3 : Services portuaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des obligations déclaratives aux nouveaux acteurs territoriaux
- Code général des collectivités territorialesArt. R1614-22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'autorités compétentes pour la délivrance des autorisations
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-66
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des pouvoirs décisionnels aux groupes locauxCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R2122-53 : Demande de titre d'occupation pour le domaine public dans les ports
→ Version 2 : Ajout d’un destinataire supplémentaire
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales, Art. R2122-52, Art. R2122-53, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 3 : Compétence de la région, Art. R2122-53-1, Art. R2122-53-2, Art. R2122-54, Art. R2122-55, Art. R2125-15, Art. R2125-16