Article R5743-4
Abrogé depuis le 2019-03-10 par Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 13
Les dispositions du 8° de l'article R. 5333-4 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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1 cité
Code des transports
Article R5743-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2015
Abrogé le dimanche 10 mars 2019
Les dispositions du 8° de l'article R. 5333-4 ne sont pas applicables à Saint-Martin.