Article D5713-25
Abrogé depuis le 2015-12-31
Les dispositions du 8° de l'article D. 5333-4 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
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1 cité
Code des transports
Article D5713-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le jeudi 31 décembre 2015
Les dispositions du 8° de l'article D. 5333-4 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.