Créé le 1 juillet 2003 · En vigueur depuis le 31 décembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle de statistiques sur les ports de plaisance
Résumé. Les responsables locaux doivent envoyer chaque année au préfet des statistiques sur les ports de plaisance.
Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire et le président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités territoriales, chacun en ce qui les concerne, pour les ports de plaisance ou les installations portuaires de plaisance relevant de sa compétence, transmettent, au cours du premier trimestre de chaque année civile, au préfet, pour chaque port ou installation portuaire de plaisance, un état statistique annuel indiquant la superficie des plans d'eau et des terre-pleins, la capacité d'accueil, les conditions d'accès, la fréquentation, les équipements disponibles et les services fournis.