Article R5733-5
Abrogé depuis le 2019-03-10 par Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 13
Les dispositions du 8° de l'article R. 5333-4 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
1 version
1 cité
Code des transports
Article R5733-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2015
Abrogé le dimanche 10 mars 2019
Les dispositions du 8° de l'article R. 5333-4 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.