Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Article 12

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Article 12

I. - Les dispositions des articles R. 104-4 (Évaluation environnementale du schéma directeur d'Île-de-France), R. 104-7 (Évaluation environnementale des schémas de cohérence territoriale) à R. 104-10 (Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme côtiers) et R. 104-12 (Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme en zone de montagne) à R. 104-14 (Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er (Précision des règles d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux procédures de mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, des documents d'urbanisme, lorsque la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu à la date du 1er janvier 2016.
II. - (Annulé)
III. - Les dispositions de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme (Mise à disposition du public pour les aménagements légers sur le littoral) résultant de l'article 1er (Précision des règles d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation au titre de ce code, auxquelles sont soumis les projets concernés, déposées à compter du 1er janvier 2016.
IV. - Les dispositions de l'article R. 122-13 du code de l'urbanisme (Consultation du public pour les unités touristiques nouvelles) résultant de l'article 1er (Précision des règles d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er janvier 2016.
V. - Les dispositions de l'article R. 142-2 du code de l'urbanisme (Procédure de dérogation pour l'urbanisation dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale) résultant de l'article 1er (Précision des règles d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux demandes de dérogations déposées à compter du 1er janvier 2016.
VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 (Évaluation environnementale du schéma directeur d'Île-de-France) à R. 123-14 (Délai pour l'avis de la chambre d'agriculture sur un programme) du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 (Contenu du rapport de présentation dans un PLU) à R. 151-55 (Plan local d'urbanisme et mobilité) du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.
Les dispositions des articles R. 123-1 (Évaluation environnementale du schéma directeur d'Île-de-France) à R. 123-14 (Délai pour l'avis de la chambre d'agriculture sur un programme) du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent également applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet, après le 1er janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L. 153-34 de ce code (Conditions d'examen conjoint pour la révision du plan local d'urbanisme), de modification ou de mise en compatibilité.
Sont en outre applicables, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les dispositions du 2° de l'article R. 151-1 (Contenu du rapport de présentation dans un PLU), de l'article R. 151-4 (Évaluation des résultats du plan local d'urbanisme), du 1° de l'article R. 151-23 (Constructions autorisées en zone agricole) et du 1° de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme (Autorisations de construction en zone naturelle) dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions des articles R. 151-1 (Contenu du rapport de présentation dans un PLU) à R. 151-55 (Plan local d'urbanisme et mobilité) du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet d'une procédure d'élaboration ou de révision sur le fondement de l'article L. 153-31 lorsque cette procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016.
VII - Les dispositions des articles R. 151-54 (Plan local d'urbanisme comme programme de logement) et R. 151-55 (Plan local d'urbanisme et mobilité) du code de l'urbanisme relatives au contenu du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains résultant de l'article 1er (Précision des règles d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme engagées par un établissement public de coopération intercommunale avant la date du 1er janvier 2016, et en cours à cette date, lorsque le projet de plan n'a pas encore été arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2015 · Dernière version le 19 juillet 2017

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Dates d'application des nouvelles règles d'urbanisme

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles d'urbanisme pour les demandes d'autorisation, les dérogations et les plans locaux.

I. - Les dispositions des articles R. 104-4 (Évaluation environnementale du schéma directeur d'Île-de-France), R. 104-7 (Évaluation environnementale des schémas de cohérence territoriale) à R. 104-10 (Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme côtiers) et R. 104-12 (Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme en zone de montagne) à R. 104-14 (Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er (Précision des règles d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux procédures de mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, des documents d'urbanisme, lorsque la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu à la date du 1er janvier 2016.
II. - (Annulé)
III. - Les dispositions de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme (Mise à disposition du public pour les aménagements légers sur le littoral) résultant de l'article 1er (Précision des règles d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation au titre de ce code, auxquelles sont soumis les projets concernés, déposées à compter du 1er janvier 2016.
IV. - Les dispositions de l'article R. 122-13 du code de l'urbanisme (Consultation du public pour les unités touristiques nouvelles) résultant de l'article 1er (Précision des règles d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er janvier 2016.
V. - Les dispositions de l'article R. 142-2 du code de l'urbanisme (Procédure de dérogation pour l'urbanisation dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale) résultant de l'article 1er (Précision des règles d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux demandes de dérogations déposées à compter du 1er janvier 2016.
VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 (Évaluation environnementale du schéma directeur d'Île-de-France) à R. 123-14 (Délai pour l'avis de la chambre d'agriculture sur un programme) du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 (Contenu du rapport de présentation dans un PLU) à R. 151-55 (Plan local d'urbanisme et mobilité) du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.
Les dispositions des articles R. 123-1 (Évaluation environnementale du schéma directeur d'Île-de-France) à R. 123-14 (Délai pour l'avis de la chambre d'agriculture sur un programme) du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent également applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet, après le 1er janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L. 153-34 de ce code (Conditions d'examen conjoint pour la révision du plan local d'urbanisme), de modification ou de mise en compatibilité.
Sont en outre applicables, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les dispositions du 2° de l'article R. 151-1 (Contenu du rapport de présentation dans un PLU), de l'article R. 151-4 (Évaluation des résultats du plan local d'urbanisme), du 1° de l'article R. 151-23 (Constructions autorisées en zone agricole) et du 1° de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme (Autorisations de construction en zone naturelle) dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions des articles R. 151-1 (Contenu du rapport de présentation dans un PLU) à R. 151-55 (Plan local d'urbanisme et mobilité) du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet d'une procédure d'élaboration ou de révision sur le fondement de l'article L. 153-31 lorsque cette procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016.
VII - Les dispositions des articles R. 151-54 (Plan local d'urbanisme comme programme de logement) et R. 151-55 (Plan local d'urbanisme et mobilité) du code de l'urbanisme relatives au contenu du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains résultant de l'article 1er (Précision des règles d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme engagées par un établissement public de coopération intercommunale avant la date du 1er janvier 2016, et en cours à cette date, lorsque le projet de plan n'a pas encore été arrêté.

Relations

cite

cite  1° de l'article R. 151-25 du code de l'urbanismecite  R. 104-12 à R. 104-14cite  R. 104-15

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2017

En résumé. Le décret modifie les dates d'application de certaines dispositions du code de l'urbanisme, notamment en annulant l'application des articles R. 104-15 et R. 104-16 pour les cartes communales.

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au mardi 18 juillet 2017

Source : Légifrance