Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Article 11

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Article 11

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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