Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R550-1

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Modification des références régissant l'exercice des agents d'urbanisme

Résumé. Les règles pour les agents qui vérifient les infractions en urbanisme sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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