A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemptionCode de l'urbanismeSct. Section 4 : Procédure de préemptionCode de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le départementCode de l'urbanismeArt. R215-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R215-13 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustresCode de l'urbanismeArt. R215-14 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétentCode de l'urbanismeArt. R215-15 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R215-16 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudicationsCode de l'urbanismeArt. R215-17 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R215-18 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemptionCode de l'urbanismeArt. R215-19 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 6 : Dispositions diversesCode de l'urbanismeArt. R215-20 → Version 1
-Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption, Sct. Section 4 : Procédure de préemption, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département, Art. R215-12, Art. R215-13, Sct. Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Art. R215-14, Sct. Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, Art. R215-15, Art. R215-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications, Art. R215-17, Art. R215-18, Sct. Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption, Art. R215-19, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. R215-20
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeSct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensiblesCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Institution du droit de préemptionCode de l'urbanismeArt. R*215-1Code de l'urbanismeArt. R*215-2Code de l'urbanismeArt. R*215-3Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Délégation du droit de préemptionCode de l'urbanismeArt. R*215-4Code de l'urbanismeArt. R*215-5Code de l'urbanismeArt. R*215-6Code de l'urbanismeArt. R*215-7Code de l'urbanismeArt. R*215-8Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemptionCode de l'urbanismeSct. Section 4 : Procédure de préemptionCode de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de l'urbanismeArt. R*215-9Code de l'urbanismeArt. R*215-10Code de l'urbanismeArt. R*215-11Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le départementCode de l'urbanismeArt. R215-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R215-13 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustresCode de l'urbanismeArt. R215-14 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétentCode de l'urbanismeArt. R215-15 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R215-16 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudicationsCode de l'urbanismeArt. R215-17 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R215-18 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemptionCode de l'urbanismeArt. R215-19 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 6 : Dispositions diversesCode de l'urbanismeArt. R215-20 → Version 1
-Code de l'urbanismeSct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption, Art. R*215-1, Art. R*215-2, Art. R*215-3, Sct. Section 2 : Délégation du droit de préemption, Art. R*215-4, Art. R*215-5, Art. R*215-6, Art. R*215-7, Art. R*215-8, Sct. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption, Sct. Section 4 : Procédure de préemption, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R*215-9, Art. R*215-10, Art. R*215-11, Sct. Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département, Art. R215-12, Art. R215-13, Sct. Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Art. R215-14, Sct. Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, Art. R215-15, Art. R215-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications, Art. R215-17, Art. R215-18, Sct. Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption, Art. R215-19, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. R215-20