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Création des articles sur l'assermentation des agents d'urbanisme
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Titre Ier : Infractions et sanctions, Sct. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions, Art. R610-1, Art. R610-2, Art. R610-3
A créé les dispositions suivantes :