A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeSct. Titre Ier : Infractions et sanctionsCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractionsCode de l'urbanismeArt. R610-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R610-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R610-3 → Version 1
- Code de l'urbanismeSct. Titre Ier : Infractions et sanctions, Sct. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions, Art. R610-1, Art. R610-2, Art. R610-3
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R620-2 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R620-2