Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Titre Ier : Infractions et sanctions, Sct. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions, Art. R610-1, Art. R610-2, Art. R610-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R620-2 > >
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