Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Sct. Titre Ier : Infractions et sanctions, Sct. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions, Art. R610-1, Art. R610-2, Art. R610-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R620-2

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Résumé. Les agents chargés de constater les infractions en urbanisme doivent prêter serment et porter leur commission lors de leurs missions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Titre Ier : Infractions et sanctions : Assermentation des agents de contrôle en urbanismeCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractionsCode de l'urbanismeArt. R610-1 : Serment des agents d'urbanisme
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre Ier : Infractions et sanctions, Sct. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions, Art. R610-1, Art. R610-2, Art. R610-3

A créé les dispositions suivantes :

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