Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Article 13

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Article 13

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Exécution du décret sur l'urbanisme

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'urbanisme.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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