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DÉCRET n°2015-174 du 13 février 2015

portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles d'accès aux données des cartes d'identité et passeports

Résumé. Ce décret met à jour les règles d'accès et de transmission des données des cartes d'identité et passeports pour la police judiciaire et le système Schengen, ainsi que les conditions d'inscription dans un fichier de personnes recherchées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), et notamment ses articles 7, 38 et 39 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 214-1 (Interdiction administrative du territoire pour les ressortissants européens) et L. 214-2 (Interdiction administrative du territoire pour les étrangers) dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et son article L. 214-8 (Application territoriale des articles L. 214-1 à L. 214-6) ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), L. 285-1 (Application des dispositions de sécurité en Polynésie française), L. 286-1 (Application des dispositions de sécurité en Nouvelle-Calédonie), L. 287-1 (Application des dispositions de sécurité à Wallis-et-Futuna) et L. 288-1 (Application des dispositions de sécurité dans les Terres australes et antarctiques françaises) dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 29 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'accès et de transmission des données des cartes d'identité

Résumé. Le décret met à jour les références aux textes et autorités compétentes, élargit l'accès aux données des cartes d'identité pour la police judiciaire, et précise les conditions de transmission au système Schengen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de traitement des passeports

Résumé. Le décret modifie les articles du système de traitement automatisé des passeports pour inclure les passeports invalidés et préciser les accès aux données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'inscription dans un fichier de recherches

Résumé. Le décret modifie les règles d'inscription dans un fichier de personnes recherchées pour diverses raisons, comme des menaces à l'ordre public ou des mesures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 16 février 2015

DÉCRET n°2015-174 du 13 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4