Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), et notamment ses articles 7, 38 et 39 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 214-1 (Interdiction administrative du territoire pour les ressortissants européens)Art. L.214-1Interdiction administrative du territoire pour les ressortissants européensLes ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse peuvent être interdits d'entrée en France s'ils représentent une menace pour la sécurité. et L. 214-2 (Interdiction administrative du territoire pour les étrangers)Art. L.214-2Interdiction administrative du territoire pour les étrangersLa France peut interdire l'entrée à un étranger s'il représente une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité. dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme)Loi renforçant la lutte contre le terrorismeCette loi renforce les mesures contre le terrorisme en interdisant les déplacements suspects, en contrôlant l'entrée sur le territoire et en durcissant les peines pour ces actes. renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et son article L. 214-8 (Application territoriale des articles L. 214-1 à L. 214-6)Art. L.214-8Application territoriale des articles L. 214-1 à L. 214-6Les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers s'appliquent sur tout le territoire français. ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes)Art. L.224-1Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristesUn Français peut être interdit de quitter le territoire s'il risque de participer à des activités terroristes ou de revenir en danger., L. 285-1 (Application des dispositions de sécurité en Polynésie française)Art. L.285-1Application des dispositions de sécurité en Polynésie françaiseL'article L285-1 du Code de la sécurité intérieure liste les articles applicables en Polynésie française, issus de la loi du 16 août 2026., L. 286-1 (Application des dispositions de sécurité en Nouvelle-Calédonie)Art. L.286-1Application des dispositions de sécurité en Nouvelle-CalédonieL'article L286-1 du Code de la sécurité intérieure liste les articles applicables en Nouvelle-Calédonie, concernant l'ordre et la sécurité publics., L. 287-1 (Application des dispositions de sécurité à Wallis-et-Futuna)Art. L.287-1Application des dispositions de sécurité à Wallis-et-FutunaL'article L287-1 du Code de la sécurité intérieure liste les articles applicables à Wallis-et-Futuna, concernant l'ordre et la sécurité publics. et L. 288-1 (Application des dispositions de sécurité dans les Terres australes et antarctiques françaises)Art. L.288-1Application des dispositions de sécurité dans les Terres australes et antarctiques françaisesL'article L288-1 du Code de la sécurité intérieure liste les articles applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, concernant l'ordre et la sécurité publics. dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme)Loi renforçant la lutte contre le terrorismeCette loi renforce les mesures contre le terrorisme en interdisant les déplacements suspects, en contrôlant l'entrée sur le territoire et en durcissant les peines pour ces actes. renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées)Création d'un fichier des personnes recherchéesCe décret crée un fichier pour aider la police à rechercher des personnes, en précisant qui peut y être inscrit, quelles informations peuvent y figurer, et comment ces données sont protégées et partagées. modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 29 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :