A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 11-1 → Version 3Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 12 → Version 4Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 15 → Version 7
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 11-1, Art. 12, Art. 15