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Modification des règles d'accès et de transmission des données des cartes d'identité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension et clarification des accès aux donnéesDécret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 12 : Protection des données des cartes d'identité
→ Version 4 : Précision des modalités de transmission et d'accès aux donnéesDécret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 15 : Mise à jour des termes administratifs dans les collectivités d'outre-mer
→ Version 7 : Mise à jour des références législatives et administratives
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 11-1, Art. 12, Art. 15