Code du travail

Article R3332-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du règlement du plan d'épargne d'entreprise et des documents annexes

Résumé Le règlement et les documents du plan d'épargne d'entreprise doivent être déposés en ligne.

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4.

Le document unilatéral mentionné aux articles L. 3332-6-1 et L. 3333-7-1 est déposé sur la même plateforme.

5 versions

5 cités

Historique des versions

Version 5

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Ajout d’une obligation de dépôt pour le document unilatéral

Résumé des changements Ajout d’une obligation de déposer le document unilatéral sur la plateforme de téléprocédure.

Le document unilatéral mentionné aux articles L. 3332-6-1 et L. 3333-7-1 est déposé sur la même plateforme.

Version 4

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Changement du mode de dépôt : passage à la téléprocédure

Résumé des changements Le règlement est désormais déposé en ligne sur une plateforme électronique au lieu d’être remis à la direction régionale.

En vigueur à partir du dimanche 7 juin 2020

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4.

Version 3

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Ajout d'annexes obligatoires au dépôt

Résumé des changements Le texte ajoute que le règlement du plan d'épargne doit être déposé accompagné d'annexes précisant les critères de choix et la liste des instruments.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Version 2

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Changement d’autorité dépositaire (département → région)

Résumé des changements Le règlement est désormais déposé à une direction régionale plus large (entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi) au lieu d’une direction départementale spécialisée (travail, emploi et formation professionnelle).

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.