Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une clause sur la prise en charge des frais de tenue de compte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Clarification de l’application et mise à jour de la référence législativeCode du travailArt. R3341-6 : Contenu de l'état récapitulatif des avoirs d'épargne salariale
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur la prise en charge des frais
- Code du travailArt. R3341-5, Art. R3341-6