Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3341-5, Art. R3341-6

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Ajout d'une clause sur la prise en charge des frais de tenue de compte

Résumé. Les entreprises peuvent désormais prendre en charge les frais de tenue de compte pour l'épargne salariale.

A modifié les dispositions suivantes :

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