I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D, Art. 182 A ter, Art. 200 A, Art. 223 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L3332-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 > > Art. 32-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 182 A ter > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14, Art. L137-15 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. L225-102, Art. L225-197-1 > >

VII.-Les I à IV s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi. Toutefois les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts que les actions nominatives détenues directement par les salariés et régies par l'article L. 225-197-1 du code de commerce dont l'attribution a été autorisée par des assemblées générales extraordinaires antérieurement à la publication de la présente loi sont également prises en compte pour la détermination de la proportion du capital détenue par le personnel en application de l'article L. 225-102 du code de commerce.

VIII.-L'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L512-1 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L131-1 > >

II. - Le I est applicable aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux contrats en cours.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L213-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-34, Art. L214-36, Art. L214-51 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L312-20 > >

> - LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 > > Art. 13 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L315-5-1 > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L83 E, Art. L103 C > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L316-3 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 163 bis G, Art. 154 quinquies, Art. 182 A ter > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 182 A ter > >

II. - A. - Le A du I s'applique aux bons attribués à compter de la publication de la présente loi.

B. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 decies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 terdecies-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 quinquies D, Art. 199 ter C > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L651-2 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 242 quinquies, Art. 730 quater, Art. 832, Art. 1655 sexies A, Art. 1763 B, Art. 1763 C, Art. 39 quinquies D, Art. 199 ter C, Art. 44 sexies-0 A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 151 septies A, Art. 163 bis G, Art. 199 ter B, Art. 199 ter D, Art. 235 ter ZC, Art. 238 quindecies, Art. 239 bis AB, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 242 ter C, Art. 244 bis B, Art. 990 I > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L214-154, Sct. Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat, Art. L214-162-1, Art. L214-162-2, Art. L214-162-3, Art. L214-162-4, Art. L214-162-5, Art. L214-162-6, Art. L214-162-7, Art. L214-162-8, Art. L214-162-9, Art. L214-162-10, Art. L214-162-11, Art. L214-162-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-164 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-165 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L135-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs, Art. L137-5 > >

II. - Le I est applicable aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-17 > >

> - Code monétaire et financier > > Art. L214-164 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L3315-2 > >

II. - Le I du présent article est applicable aux droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016.

III. - Pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L. 3312-3 du code du travail peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d'épargne salariale dans les conditions prévues au I du présent article. Le cas échéant, les droits correspondants sont calculés sur la base de la valeur liquidative applicable à la date de la démarche de rétractation prévue au même I.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L3324-12, Art. L3334-11 > >

II. - Le présent article est applicable aux versements effectués sur un plan d'épargne pour la retraite collectif à compter du 1er janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3334-6 > >

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L3324-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L3314-9 > >

III.-Les I et II sont applicables aux droits à intéressement et à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3322-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3312-2, Art. L3312-8, Art. L3312-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3322-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3332-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3322-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3332-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3333-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3334-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3334-8, Art. L3332-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3341-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3341-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3346-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3312-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3312-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L511-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L511-6 > >

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° Modifier le chapitre III du titre II du livre II du code monétaire et financier, afin notamment de renforcer la protection des souscripteurs et de préciser les obligations des émetteurs de bons de caisse, et à prendre toute mesure de coordination rendue nécessaire ;
2° Adapter les dispositions relatives au financement participatif et celles des chapitres Ier et III du titre Ier du livre II, de l'article L. 312-2 et de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, notamment pour permettre l'intermédiation des bons de caisse définis au chapitre III du titre II du livre II du même code ou faciliter l'intermédiation des titres de créances dans le cadre du financement participatif.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L144-1 > >

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin d'aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L511-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L511-6 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-16 > >

> > > > > > > II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.
> > > > > > > >

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plateformes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outil de circuits courts de financement régional.