Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015

Article 7

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Article 7

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret sur l'épargne salariale

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et de l'économie de son exécution, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance