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Section 5

Gestion de la réserve spéciale

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Article D3324-36

Gestion des droits de participation lors du départ d'un salarié

Code du travail

Article D3324-35

Article D3324-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêt des sommes inscrites en compte courant en l'absence d'accord de participation

Résumé Si pas d'accord de participation, les sommes déposées sur un compte courant gagnent des intérêts à partir du 6ème mois après la fin de l'année.

Lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu, les sommes inscrites en compte courant portent intérêt à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Report d’un mois sur l’acquisition d’intérêt

Résumé des changements L’intérêt des sommes inscrites en compte courant commence désormais un mois plus tard, le sixième mois après la clôture de l’exercice au lieu du cinquième.

Lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu, les sommes inscrites en compte courant portent intérêt à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Report d'accrual des intérêts d'un mois

Résumé des changements L'intérêt sur les sommes inscrites en compte courant commence désormais un mois plus tard, le cinquième mois après la clôture de l'exercice au lieu du quatrième.

En vigueur à partir du mercredi 9 novembre 2011

Lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu, les sommes inscrites en compte courant portent intérêt à compter du premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu, les sommes inscrites en compte courant portent intérêt à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.