Code du travail

Article R3334-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance des sommes dans un PERCOL

Résumé Les sommes dans un PERCOL sont normalement versées sous forme de rente, mais on peut choisir de les recevoir en capital si le plan le permet.

Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

Toutefois, lorsque le règlement prévoit des modalités de délivrance en capital ou de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs selon les modalités et dans les conditions définies par ce règlement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Changement de référence juridique (accord → règlement)

Résumé des changements Le texte passe de la référence à l’accord collectif à une référence au règlement du plan d’épargne pour la retraite collectif lorsqu’il s’agit de préciser les modalités et conditions de choix des participants lors du déblocage.

Toutefois, lorsque le règlement prévoit des modalités de délivrance en capital ou de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs selon les modalités et dans les conditions définies par ce règlement.

Version 2

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Référence juridique modifiée : du cadre contractuel au règlement

Résumé des changements La rédaction passe de « l’accord collectif instituant le plan » à « le règlement du plan », indiquant que les règles de délivrance sont désormais fixées par le règlement plutôt que par l’accord.

En vigueur à partir du mercredi 9 novembre 2011

Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

Toutefois, lorsque l'accord collectif prévoit des modalités de délivrance en capital ou de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs selon les modalités et dans les conditions définies par cet accord.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'accord collectif instituant le plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.