Avant de se présenter au concours interne, les candidats peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé dans les conditions définies au présent chapitre.
Ne peuvent toutefois être candidates aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne les personnes qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne doivent remplir les conditions d'ancienneté de service leur permettant de respecter, lors de leur entrée dans ce cycle, les obligations prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article 10.
La participation au cycle préparatoire au concours interne n'est pas considérée comme une durée de services publics au sens du premier alinéa de l'article 10.
Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions au concours d'entrée au cycle préparatoire et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle préparatoire au concours interne.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne est fixée par décision du directeur de l'école.

Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation des épreuves sont fixées annuellement par décision du directeur de l'école.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne.

Un jury, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'école, procède à la sélection des candidats admis à suivre le cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l' Institut national du service public.
Le jury comprend, outre un président :

-deux fonctionnaires non enseignants ;
-deux fonctionnaires enseignants ;
-deux membres choisis à raison d'une personnalité au plus par organisation sur les listes de deux personnalités présentées par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président ou, le cas échéant, celle de son remplaçant est prépondérante.
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par décision du directeur de l'école pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves. Ils participent aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux examinateurs dont l'un au moins est membre du jury. L'épreuve d'admission est notée par le président et les membres du jury.

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne.
Le nombre total des places offertes est au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'entrée à l' Institut national du service public par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique prévu à l'article 2 du présent décret.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique, la liste des candidats admis. Le cas échéant, il peut décider d'augmenter le nombre de candidats admis, dans la limite de 10 % de ce nombre, du nombre de places laissées vacantes à l'issue des résultats de la sélection au cycle préparatoire au troisième concours.
Cette liste est publiée par l'école par tout moyen approprié.
Le jury peut établir une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances ou des reports viendraient à se produire.

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du jury visé à l'article 19 du présent décret, prononce l'admission des candidats en qualité de stagiaire du cycle préparatoire au concours interne de l' Institut national du service public pour une durée d'un an. Pour les candidats admissibles, à l'issue du cycle préparatoire, au concours interne de l' Institut national du service public, cette durée est prolongée jusqu'à la fin des épreuves d'admission.
Sur proposition des autorités ayant la responsabilité pédagogique du centre de préparation concerné, le ministre chargé de la fonction publique peut mettre fin à la participation au cycle préparatoire de tout stagiaire qui ne rejoindrait pas le centre de préparation qui lui est assigné ou qui ne ferait pas preuve d'une assiduité suffisante. Cette décision doit être notifiée à l'intéressé un mois au moins avant la prise d'effet de la mesure.
Les intéressés sont détachés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire s'ils sont fonctionnaires titulaires ; s'ils sont contractuels, ils sont mis en congé dans leur administration d'origine et affectés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire de l' Institut national du service public. Les stagiaires bénéficient d'une prise en charge financière par l' Institut national du service public dans des conditions fixées par décret.

Sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret, les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne sont tenus de se présenter au concours interne ouvert l'année d'expiration du cycle préparatoire qu'ils effectuent. Ils peuvent se présenter à ce concours pendant le déroulement de celui-ci.
Nul ne peut renouveler sa période en qualité de stagiaire du cycle préparatoire au concours interne. Toutefois, en cas de maladie, d'accident ou de maternité, la durée du cycle préparatoire peut être augmentée d'un an par décision du ministre chargé de la fonction publique prise sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent.

Les dépenses du cycle préparatoire au concours interne peuvent donner lieu à une participation financière de l' Institut national du service public ou de la Banque de France ou d'établissements publics assurant pour les agents de la fonction publique une formation statutaire initiale dont les stagiaires du cycle préparatoire ont réussi un des concours. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ou dans des centres existants ou créés à cet effet par convention avec l' Institut national du service public.

L'enseignement suivi au cycle préparatoire au concours interne peut être sanctionné par un certificat délivré par le directeur de l' Institut national du service public, sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation. Les conditions d'obtention de ce certificat sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.