Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 2012 > > Art. Annexe I > >
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1 modifié
JORF n°0262 du 11 novembre 2015
ARRÊTÉ du 4 novembre 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6212-1, L. 6221-1, L. 6221-2 et L. 6221-9,
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment le V de son article 8 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 modifié définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation,
Arrête :
Article 2
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet