Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015

Article 23

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 26 janvier 2023

Les dépenses du cycle préparatoire au concours interne peuvent donner lieu à une participation financière de l' Institut national du service public ou de la Banque de France ou d'établissements publics assurant pour les agents de la fonction publique une formation statutaire initiale dont les stagiaires du cycle préparatoire ont réussi un des concours. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ou dans des centres existants ou créés à cet effet par convention avec l' Institut national du service public.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2023-30 du 25 janvier 2023art. 42

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 26 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

Les dépenses du cycle préparatoire au concours interne peuvent donner lieu à une participation financière de l'Institut national du service publicou de la Banque de France ou d'établissements publics assurant pour les agents de la fonction publique une formation statutaire initiale dont les stagiaires du cycle préparatoire ont réussi un des concours. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ou dans des centres existants ou créés à cet effet par convention avec l'Institut national du service public.

En vigueur du lundi 17 septembre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2018-793 du 14 septembre 2018art. 10

Les dépenses du cycle préparatoire au concours interne peuvent donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration ou de la Banque de France ou d'établissements publics assurant pour les agents de la fonction publique une formation statutaire initiale dont les stagiaires du cycle préparatoire ont réussi un des concours. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ou dans des centres existants ou créés à cet effet par convention avec l'Ecole nationale d'administration.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 16 septembre 2018

Les dépenses du cycle préparatoire au concours interne peuvent donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ou dans des centres existants ou créés à cet effet par convention avec l'Ecole nationale d'administration.