Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment le titre III du livre Ier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires, Art. R*131-46, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les ligues professionnelles, Art. R132-18 > >
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4 créés
Le 2° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
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Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter