JORF n°0262 du 11 novembre 2015

ARRÊTÉ du 26 octobre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu l'article 126 de la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002,

Arrête :

Article 1

La garantie de l'Etat est accordée, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à l'initiative Pays pauvres très endettés, aux prêts de l'Agence française de développement et aux intérêts et frais accessoires de ces prêts pour les pays suivants :
1° La République de Côte d'Ivoire faisant l'objet d'un refinancement par don, pour un encours en principal de 95 361 419,59 euros ;
2° La République de Guinée faisant l'objet d'un refinancement par don, pour un encours en principal de 10 535 861,56 euros ;
3° La République démocratique du Congo faisant l'objet d'un refinancement par don, pour un encours en principal de 202 561,00 euros.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Bézard