Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 26 janvier 2023
L'enseignement suivi au cycle préparatoire au concours interne peut être sanctionné par un certificat délivré par le directeur de l' Institut national du service public, sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation. Les conditions d'obtention de ce certificat sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Abrogé depuis le vendredi 27 janvier 2023
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 26 janvier 2023
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
L'enseignement suivi au cycle préparatoire au concours interne peut être sanctionné par un certificat délivré par le directeur de l'Institut national du service public, sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation. Les conditions d'obtention de ce certificat sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021
L'enseignement suivi au cycle préparatoire au concours interne peut être sanctionné par un certificat délivré par le directeur de l'Ecole nationale d'administration, sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation. Les conditions d'obtention de ce certificat sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.