Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015

Article 20

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 26 janvier 2023

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne.
Le nombre total des places offertes est au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'entrée à l' Institut national du service public par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique prévu à l'article 2 du présent décret.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique, la liste des candidats admis. Le cas échéant, il peut décider d'augmenter le nombre de candidats admis, dans la limite de 10 % de ce nombre, du nombre de places laissées vacantes à l'issue des résultats de la sélection au cycle préparatoire au troisième concours.
Cette liste est publiée par l'école par tout moyen approprié.
Le jury peut établir une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances ou des reports viendraient à se produire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2023-30 du 25 janvier 2023art. 42

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 26 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne. Le nombre total des places offertes est au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'entrée à l'Institut national du service publicpar l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique prévu à l'article 2 du présent décret. A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique, la liste des candidats admis. Le cas échéant, il peut décider d'augmenter le nombre de candidats admis, dans la limite de 10 % de ce nombre, du nombre de places laissées vacantes à l'issue des résultats de la sélection au cycle préparatoire au troisième concours. Cette liste est publiée par l'école par tout moyen approprié. Le jury peut établir une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances ou des reports viendraient à se produire.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne.
Le nombre total des places offertes est au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique prévu à l'article 2 du présent décret.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique, la liste des candidats admis. Le cas échéant, il peut décider d'augmenter le nombre de candidats admis, dans la limite de 10 % de ce nombre, du nombre de places laissées vacantes à l'issue des résultats de la sélection au cycle préparatoire au troisième concours.
Cette liste est publiée par l'école par tout moyen approprié.
Le jury peut établir une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances ou des reports viendraient à se produire.