Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/27, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer)Art. L.621-8Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMerLes acteurs de l'agriculture et de l'alimentation doivent fournir des données à FranceAgriMer pour mieux comprendre les marchés et le commerce extérieur., L. 671 et D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande)Art. D.654-24Suivi des prix des animaux et de la viandeL'article explique comment les prix des animaux et de la viande sont suivis chaque semaine par FranceAgriMer, grâce aux informations données par les producteurs et autres acteurs du secteur. et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir », tel que modifié en dernier par l'arrêté du 23 juillet 2014,
Arrêtent :