Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-1 (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées)Art. L.441-1Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapéesPour accueillir des personnes âgées ou handicapées chez soi contre rémunération, il faut obtenir un agrément du département. et L. 442-1 (Contrat écrit obligatoire pour l'accueil familial)Art. L.442-1Contrat écrit obligatoire pour l'accueil familialUn contrat écrit est obligatoire entre une personne accueillie et son accueillant familial, détaillant les conditions d'accueil, la rémunération et les droits de chacun. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 366-1 (Création d'associations d'information sur le logement)Art. L.366-1Création d'associations d'information sur le logementDes associations peuvent être créées pour informer gratuitement les gens sur leurs droits et les solutions de logement adaptées., L. 631-12 (Règles des résidences universitaires)Art. L.631-12Règles des résidences universitairesLes résidences universitaires sont des logements pour étudiants et jeunes en formation, avec des règles spécifiques comme un bail d'un an maximum. et L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer)Art. L.633-1Définition d'un logement-foyerUn logement-foyer est un lieu qui offre à la fois des espaces privés et des espaces communs pour des personnes en difficulté, comme les personnes âgées ou handicapées. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-5 (Prise en charge des soins dans les établissements de longue durée)Art. L.174-5Prise en charge des soins dans les établissements de longue duréeLes dépenses de soins dans les établissements de longue durée sont fixées par l'agence régionale de santé et prises en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale., L. 223-1 (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales)Art. L.223-1Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familialesLa caisse nationale des allocations familiales gère les allocations familiales, contrôle des fonds, et rembourse des indemnités., L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement)Art. L.542-1Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logementL'allocation de logement est accordée à diverses catégories de personnes, comme les familles avec enfants, les couples récemment mariés, ou ceux qui ont à charge une personne handicapée ou âgée. et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer)Art. L.831-1Allocation de logement pour réduire la charge du loyerL'allocation de logement aide les personnes à payer leur loyer ou leurs mensualités pour devenir propriétaire, en fonction de leurs ressources. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :