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DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015

relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la transmission et le traitement des données logement pour les aides sociales

Résumé. Ce décret organise la transmission et le traitement des données sur les logements pour l'attribution d'aides sociales, en précisant les obligations des allocataires et la gestion de ces informations par les organismes concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-1 (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées) et L. 442-1 (Contrat écrit obligatoire pour l'accueil familial) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 366-1 (Création d'associations d'information sur le logement), L. 631-12 (Règles des résidences universitaires) et L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-5 (Prise en charge des soins dans les établissements de longue durée), L. 223-1 (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales), L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission de données logement à une association

Résumé. Un organisme de sécurité sociale transmet des données sur les logements à une association nationale pour l'informer.

L'organisme mentionné à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales) transmet les données mentionnées à l'article 2 (Informations requises sur le logement pour les aides sociales) du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 3 (Transmission des données annuelles par la CNAF), à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Informations requises sur le logement pour les aides sociales

Résumé. Ce décret précise les informations que les allocataires doivent fournir sur leur logement pour bénéficier d'aides sociales.

Les données transmises par allocataire portent sur les points suivants :
1° Informations relatives au mode d'occupation du logement :
a) Location ou propriété occupante ;
b) Date de début d'occupation du logement ;
c) Nombre de colocataires si situation de colocation ;
d) Logement nu ou meublé ;
e) Logement en sous-location ou pas ;
f) Typologie du logement : logement ordinaire relevant du secteur locatif, logement-foyer, résidence universitaire, hôtel, domicile d'un accueillant familial, établissement mentionné à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins dans les établissements de longue durée), établissement d'hébergement pour personnes âgées, établissement d'hébergement pour personnes handicapées, autre ;
2° Informations relatives à la localisation du logement :
a) Code INSEE de la commune de résidence de l'allocataire et code postal ;
b) Nom de la commune ;
c) Numéro de voie ;
d) Type de voie ;
e) Tout complément permettant de préciser l'adresse ;
3° Informations relatives au logement :
a) Montant du dernier loyer connu, hors charges ;
b) Surface totale du logement, hors dépendances ;
c) Logement du parc privé ou public si l'information est disponible ;
d) Parc HLM en location, autre parc en location et parc en accession ;
4° Informations relatives au bailleur :
a) Code bailleur ;
b) Nom, prénom du bailleur ou raison sociale ;
c) Code INSEE de la commune de résidence du bailleur ;
d) Nom de la commune ;
e) Numéro de voie ;
f) Type de voie ;
g) Tout complément permettant de préciser l'adresse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission des données par la CNAF

Résumé. Les données des allocations familiales doivent être transmises par la CNAF avant fin mars de l'année suivante.

Les données relatives à une année donnée sont transmises par l'organisme mentionné à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales) en une seule fois, par voie informatique sécurisée et au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Traitement et transmission des données sur les loyers

Résumé. Les données sur les loyers sont traitées dans les six mois par une association nationale, puis transmises aux observatoires locaux après suppression des informations personnelles.

Tout traitement de données est effectué dans les six mois suivant réception des données par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement). Seules les personnes individuellement habilitées par le directeur général de cette association peuvent directement accéder à ces données et conduire ces traitements pour les nécessités liées à l'observation des loyers prévue à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Création d'observatoires locaux des loyers).
Lorsque ces traitements sont réalisés, l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) supprime les données personnelles relatives aux bailleurs et transmet les données ainsi modifiées et relevant de leur compétence territoriale aux observatoires locaux des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 (Création d'observatoires locaux des loyers).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Enregistrement des interventions sur les traitements de données

Résumé. Les interventions sur les traitements de données doivent être enregistrées avec des détails comme l'utilisateur, la date et l'heure, et ces informations sont conservées pendant trois ans.

Tout traitement mentionné à l'article 4 (Traitement et transmission des données sur les loyers) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. Un décret précise que le droit de s'opposer au traitement des données ne s'applique pas pour les traitements autorisés par ce même décret.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement dont la mise en œuvre est autorisée par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret sur l'observation des loyers

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'observation des loyers, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8