DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les données transmises par allocataire portent sur les points suivants :
1° Informations relatives au mode d'occupation du logement :
a) Location ou propriété occupante ;
b) Date de début d'occupation du logement ;
c) Nombre de colocataires si situation de colocation ;
d) Logement nu ou meublé ;
e) Logement en sous-location ou pas ;
f) Typologie du logement : logement ordinaire relevant du secteur locatif, logement-foyer, résidence universitaire, hôtel, domicile d'un accueillant familial, établissement mentionné à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins dans les établissements de longue durée), établissement d'hébergement pour personnes âgées, établissement d'hébergement pour personnes handicapées, autre ;
2° Informations relatives à la localisation du logement :
a) Code INSEE de la commune de résidence de l'allocataire et code postal ;
b) Nom de la commune ;
c) Numéro de voie ;
d) Type de voie ;
e) Tout complément permettant de préciser l'adresse ;
3° Informations relatives au logement :
a) Montant du dernier loyer connu, hors charges ;
b) Surface totale du logement, hors dépendances ;
c) Logement du parc privé ou public si l'information est disponible ;
d) Parc HLM en location, autre parc en location et parc en accession ;
4° Informations relatives au bailleur :
a) Code bailleur ;
b) Nom, prénom du bailleur ou raison sociale ;
c) Code INSEE de la commune de résidence du bailleur ;
d) Nom de la commune ;
e) Numéro de voie ;
f) Type de voie ;
g) Tout complément permettant de préciser l'adresse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises sur le logement pour les aides sociales

Résumé. Ce décret précise les informations que les allocataires doivent fournir sur leur logement pour bénéficier d'aides sociales.

Les données transmises par allocataire portent sur les points suivants :
1° Informations relatives au mode d'occupation du logement :
a) Location ou propriété occupante ;
b) Date de début d'occupation du logement ;
c) Nombre de colocataires si situation de colocation ;
d) Logement nu ou meublé ;
e) Logement en sous-location ou pas ;
f) Typologie du logement : logement ordinaire relevant du secteur locatif, logement-foyer, résidence universitaire, hôtel, domicile d'un accueillant familial, établissement mentionné à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins dans les établissements de longue durée), établissement d'hébergement pour personnes âgées, établissement d'hébergement pour personnes handicapées, autre ;
2° Informations relatives à la localisation du logement :
a) Code INSEE de la commune de résidence de l'allocataire et code postal ;
b) Nom de la commune ;
c) Numéro de voie ;
d) Type de voie ;
e) Tout complément permettant de préciser l'adresse ;
3° Informations relatives au logement :
a) Montant du dernier loyer connu, hors charges ;
b) Surface totale du logement, hors dépendances ;
c) Logement du parc privé ou public si l'information est disponible ;
d) Parc HLM en location, autre parc en location et parc en accession ;
4° Informations relatives au bailleur :
a) Code bailleur ;
b) Nom, prénom du bailleur ou raison sociale ;
c) Code INSEE de la commune de résidence du bailleur ;
d) Nom de la commune ;
e) Numéro de voie ;
f) Type de voie ;
g) Tout complément permettant de préciser l'adresse.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance