DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015

Article 5

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Article 5

Tout traitement mentionné à l'article 4 (Traitement et transmission des données sur les loyers) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Enregistrement des interventions sur les traitements de données

Résumé. Les interventions sur les traitements de données doivent être enregistrées avec des détails comme l'utilisateur, la date et l'heure, et ces informations sont conservées pendant trois ans.

Tout traitement mentionné à l'article 4 (Traitement et transmission des données sur les loyers) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance