Créé le 1 janvier 2016
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la mise en œuvre est autorisée par le présent décret.
DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la mise en œuvre est autorisée par le présent décret.