DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement dont la mise en œuvre est autorisée par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. Un décret précise que le droit de s'opposer au traitement des données ne s'applique pas pour les traitements autorisés par ce même décret.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement dont la mise en œuvre est autorisée par le présent décret.

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Source : Légifrance