DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015

Article 8

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Article 8

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret sur l'observation des loyers

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'observation des loyers, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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