DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les données relatives à une année donnée sont transmises par l'organisme mentionné à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales) en une seule fois, par voie informatique sécurisée et au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données par la CNAF

Résumé. Les données des allocations familiales doivent être transmises par la CNAF avant fin mars de l'année suivante.

Les données relatives à une année donnée sont transmises par l'organisme mentionné à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales) en une seule fois, par voie informatique sécurisée et au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance