En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Transmission des données par la CNAF
Les données relatives à une année donnée sont transmises par l'organisme mentionné à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales) en une seule fois, par voie informatique sécurisée et au plus tard le 31 mars de l'année suivante.