DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Tout traitement de données est effectué dans les six mois suivant réception des données par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement). Seules les personnes individuellement habilitées par le directeur général de cette association peuvent directement accéder à ces données et conduire ces traitements pour les nécessités liées à l'observation des loyers prévue à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Création d'observatoires locaux des loyers).
Lorsque ces traitements sont réalisés, l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) supprime les données personnelles relatives aux bailleurs et transmet les données ainsi modifiées et relevant de leur compétence territoriale aux observatoires locaux des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 (Création d'observatoires locaux des loyers).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Traitement et transmission des données sur les loyers

Résumé. Les données sur les loyers sont traitées dans les six mois par une association nationale, puis transmises aux observatoires locaux après suppression des informations personnelles.

Tout traitement de données est effectué dans les six mois suivant réception des données par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement). Seules les personnes individuellement habilitées par le directeur général de cette association peuvent directement accéder à ces données et conduire ces traitements pour les nécessités liées à l'observation des loyers prévue à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Création d'observatoires locaux des loyers).
Lorsque ces traitements sont réalisés, l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) supprime les données personnelles relatives aux bailleurs et transmet les données ainsi modifiées et relevant de leur compétence territoriale aux observatoires locaux des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 (Création d'observatoires locaux des loyers).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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