DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015

Article 1

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Article 1

L'organisme mentionné à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales) transmet les données mentionnées à l'article 2 (Informations requises sur le logement pour les aides sociales) du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 3 (Transmission des données annuelles par la CNAF), à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission de données logement à une association

Résumé. Un organisme de sécurité sociale transmet des données sur les logements à une association nationale pour l'informer.

L'organisme mentionné à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales) transmet les données mentionnées à l'article 2 (Informations requises sur le logement pour les aides sociales) du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 3 (Transmission des données annuelles par la CNAF), à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement).

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