Article 1
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JORF n°0190 du 19 août 2015
DÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 227-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 221-8 et R. 221-30 à D. 221-38 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4222-3 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R221-30 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Partie réglementaire > >
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5 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R221-31 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Partie réglementaire > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R221-32 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R221-33 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Partie réglementaire > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R221-35 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Partie réglementaire > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R221-36 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Partie réglementaire > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R221-37 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Art. R226-16, R226-15
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Article 10
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel