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DÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015

relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics

Résumé. Ce décret impose une surveillance régulière de la qualité de l'air dans les écoles, crèches et autres établissements, avec des règles strictes pour les rapports et les actions en cas de pollution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1) et R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 221-8 (Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements) et R. 221-30 (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics) à D. 221-38 (Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-9 (Sélection des établissements pénitentiaires pour mineurs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4222-3 (Définitions pour la ventilation des lieux de travail) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 août 2015

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Modification du code de l'environnement pour la surveillance de la qualité de l'air

Résumé. Le décret modifie le code de l'environnement pour imposer une surveillance régulière de la qualité de l'air dans certains établissements publics et privés, comme les écoles et les crèches.

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des obligations de surveillance intérieure dans les bâtiments) à 9 (Modification des règles sur les mesures de polluants) du présent décret.

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Modification des obligations de surveillance intérieure dans les bâtiments

Résumé. Le décret modifie les règles de surveillance intérieure des bâtiments pour mieux évaluer l'aération et gérer les polluants, en exigeant des rapports plus détaillés et une campagne supplémentaire si les seuils sont dépassés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Partie réglementaire
- Code de l'environnement
Sct. Partie réglementaire
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Restriction du champ d'application des évaluations polluantes

Résumé. Le texte limite désormais les établissements concernés par les évaluations polluantes à ceux qui mènent une campagne spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Partie réglementaire
- Code de l'environnement
Sct. Partie réglementaire
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Précision des délais de transmission des rapports d'évaluation

Résumé. Les propriétaires ou exploitants d'établissements doivent envoyer les rapports d'évaluation dans des délais précis après la dernière visite ou les derniers prélèvements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'information sur la qualité de l'air intérieur

Résumé. Les établissements publics doivent informer les visiteurs des résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur uniquement s'ils mènent une campagne d’évaluation polluante.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Partie réglementaire
- Code de l'environnement
Sct. Partie réglementaire
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Modification des destinataires des rapports sur la qualité de l'air intérieur

Résumé. Les rapports sur la qualité de l'air intérieur dépassant les limites doivent maintenant être envoyés aux autorités nationales désignées avant une date fixée par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Partie réglementaire
- Code de l'environnement
Sct. Partie réglementaire
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Délai imposé pour l'expertise de la pollution

Résumé. Le propriétaire ou l'exploitant doit faire une expertise pour identifier la pollution dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnementSct. Partie réglementaire
- Code de l'environnement
Sct. Partie réglementaire
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Modification de l'échéance des contrôles périodiques pour les établissements scolaires

Résumé. Les crèches, maternelles et écoles élémentaires ont désormais la même échéance pour les contrôles périodiques, fixée après la première année civile suivant leur ouverture.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 août 2015

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Précision des infractions et amendes pour la qualité de l'air intérieur

Résumé. Le décret précise les infractions liées à la qualité de l'air intérieur dans les établissements publics, remplaçant une règle générale sur les récidives par une liste détaillée d'amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 août 2015

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du code de l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2015

DÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015
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