Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental)Art. R.227-1Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parentalL'article décrit les différentes catégories d'accueil de mineurs hors du domicile parental, avec ou sans hébergement, pendant les vacances ou les loisirs. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 221-8 (Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements)Art. L.221-8Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissementsCertains lieux publics doivent surveiller la qualité de l'air intérieur et partager les résultats avec le public. et R. 221-30 (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics)Art. R.221-30Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publicsLes propriétaires ou exploitants de certains établissements doivent surveiller la qualité de l'air intérieur, avec des évaluations annuelles et des autodiagnostics tous les quatre ans. à D. 221-38 (Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements)Art. D.221-38Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissementsL'article explique comment surveiller la qualité de l'air dans certains lieux publics, en suivant les règles d'un décret de 2012. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-9 (Sélection des établissements pénitentiaires pour mineurs)Art. R.57-9-9Sélection des établissements pénitentiaires pour mineursLes prisons pour mineurs sont choisies par le ministre de la justice. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 (Missions des établissements de santé)Art. L.6111-1Missions des établissements de santéLes établissements de santé soignent les malades, préparent des actions de prévention et coordonnent les soins avec d'autres professionnels. ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4222-3 (Définitions pour la ventilation des lieux de travail)Art. R.4222-3Définitions pour la ventilation des lieux de travailL'article définit les termes utilisés pour la ventilation des lieux de travail, comme l'air neuf, recyclé, et les différents types de locaux. ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification)Art. 137Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certificationLa loi crée une instance nationale pour accréditer les organismes qui certifient des produits et services, garantissant ainsi leur impartialité. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :