Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations d'information sur la qualité de l'air intérieur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Limitation conditionnelle aux établissements effectuant une campagne
- Code de l'environnementArt. R221-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Partie réglementaire